Toutes les images visibles sur ce site sont protégées par la loi sur la protection du droit d’auteur.
Leur utilisation ou reproduction sans l’accord préalable du photographe est strictement interdite.
CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
I – PAIEMENT
Les parties conviennent d’un délai de paiement décrit en annexe.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Le débiteur professionnel des sommes dues (la société cliente) au porté via la société de portage salarial, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le porté et/ou la société de portage peuvent demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue le porté pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de la société cliente.
II – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nils Dessale demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les développements et créations réalisés dans le cadre des présentes.
Les droits cédés sur les travaux réalisés ne seront considérés comme acquis qu’au règlement complet des factures et de leurs éventuels avenants.
La livraison des photographies sur support DVD ,USB ou en téléchargement direct n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site
internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
III STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui ci.
Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.
Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur. Lors des séances, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
IV RÉSILIATION – ANNULATION
Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible (sauf cas de force majeure par le client). Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe.
Seul les cas suivants peuvent être acceptés (sur présentation de justificatifs)
-urgence ou problème médical
-accouchement effectué
-Annulation de mariage pour cas de force majeure indépendant de la volonté du client.
VI DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance engagement), avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.